Le registre UBO concerne les sociétés, ASBL, fondations, trusts et constructions juridiques similaires, pas les indépendants en personne physique. Si vous exercez votre activité sous forme de société, vous avez l’obligation légale d’y enregistrer vos bénéficiaires effectifs.
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Qu’est-ce que le registre UBO et qui est concerné ?
Le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owners ») recense tous les bénéficiaires effectifs d’une société, A(I)SBL, fondation, trust, fiducie et toute autre construction juridique similaire. Les bénéficiaires effectifs sont toutes les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent l’entité concernée.
Êtes-vous concerné ?
- ✅ Oui : vous avez créé une SRL, SA, ASBL, fondation, ou toute autre forme de société dotée d’une personnalité juridique
- ❌ Non : vous exercez en personne physique (entreprise individuelle) aucune obligation UBO dans ce cas
Depuis 2018, les entités mentionnées ci-dessus sont légalement tenues d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans les 30 jours suivant leur création, et de confirmer ces informations chaque année.
Comment s’inscrire au registre UBO et quelles sont les sanctions ?
L’enregistrement se fait en ligne, via le portail MyMinfin, en vous connectant au nom de votre entreprise avec votre eID ou itsme. Vous pouvez également déléguer la gestion du registre UBO à un professionnel, par exemple à votre comptable, en lui accordant un mandat via l’application Mandats du SPF Finances.
Les étapes principales :
- Connectez-vous sur MyMinfin au nom de votre entreprise
- Recherchez votre entité via votre numéro BCE
- Enregistrez vos bénéficiaires effectifs et ajoutez les documents probants (registre des parts, extrait du Moniteur belge, PV d’assemblée générale…)
- Confirmez les informations chaque année via le bouton « confirmation annuelle »
⚠️ En cas de non-respect : des amendes administratives comprises entre 250 € et 50 000 € peuvent être infligées. Avant l’imposition d’une amende, une lettre de rappel est envoyée au domicile du représentant légal, qui dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’enregistrer ou demander à être entendu.
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