Les termes utilisés dans les présentes conditions générales doivent être compris de la manière suivante :

• Indépendant.tv : le nom commercial de l’entreprise SRL RASTI VMESTE, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, et immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0742.906.370 (Tél : 0472/47.61.21 – adresse courriel : [email protected]).
• Service : prestation proposée par la SRL RASTI VMESTE ;
• Produit : produit proposé par la SRL RASTI VMESTE ;
• Utilisateur : toute personne souhaitant utiliser les services proposés ou acheter les produits ;
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les conditions générales de vente sont applicables aux formations et produits disponibles sur les plateformes https://www.independant.tv/ proposées par la SRL RASTI VMESTE, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, et immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0742906370 (Tél :0472/47.61.21 – adresse courriel : [email protected]).

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de Indépendant.tv. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans restriction aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît, à cet égard, que, préalablement à la conclusion du contrat entre les parties, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Indépendant.tv, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de Indépendant.tv. Toute dérogation accordée à un ou plusieurs articles des conditions générales n’infirme en rien la validité des autres conditions.

Par ailleurs, la nullité d’un article des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

Le présent document, ci-après dénommé « Conditions Générales de Vente “ (“CGV”), s’applique à toutes les formations en ligne proposées par Indépendant.tv et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

Le passage d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales de vente et aux mentions légales présentées sur le site.

L’Utilisateur reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Indépendant.tv , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Indépendant.tv se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications ne s’appliquent toutefois qu’aux nouvelles ventes.

La SRL RASTI VMESTE a pour objet d’offrir des formations en présentiel et à distance en connaissances entrepreneuriales.

Le contenu des formations et les autres outils mis à disposition par Indépendant.tv varient en fonction de l’offre commandée par l’Utilisateur.

Ainsi, l’Utilisateur a le choix entre les 8 propositions d’offres suivantes :

START PACK
Elle contient les éléments suivants : 

• La création des numéros d’entreprise, dont les codes NACEBEL et le numéro de TVA
• Une journée de coaching collectif
• Des vidéos pédagogiques répondant aux questions principales des indépendants débutants
• Le simulateur de salaire net
• Un éditeur de devis
• Un éditeur de factures
• 8 documents légaux
• L’accès à un groupe d’entraide

BUSINESS PLAN PACK
Elle contient les éléments suivants : 

• Un coaching de 20 heures pour créer un business plan
• La révision de ce business plan par un comptable de notre réseau

ASBL PACK
Elle contient les éléments suivants : 

• Rédaction de l’acte constitutif en créant les statuts de l’association
• Création d’un business plan selon les normes légales
• Mise en relation avec une experte dans le domaine pouvant ainsi fournir des conseils juridiques et répondre aux questions des utilisateurs

AUDIT
Elle contient les éléments suivants : 

• Un rendez-vous pour répondre aux questions de l’utilisateur et analyser la situation de son projet d’entreprise
• Conseils personnalisés en fonction de l’analyse effectuée

COMMENT PAYER MOINS D’IMPÔTS
Elle contient les éléments suivants : 

• 10 vidéos détaillants 10 astuces légales afin de diminuer ses impôts
• Accès à une plateforme pour poser ses questions

GOOGLE MY BUSINESS
Elle contient les éléments suivants : 

• Des vidéos explicatives sur comment créer une fiche d’établissement Google et comment optimiser cette fiche

CREATION DE SITE INTERNET
Elle contient les éléments suivants : 

• Création d’un site internet adapté aux besoins de l’utilisateur
• Optimisation de la visibilité du site par des moyens gratuits (pas de publicités Google ou sur les réseaux sociaux)
• Création d’une fiche d’établissement Google pour les utilisateurs des formules smart et expert

LE CALCULATEUR DE SALAIRE NET

• Accès à la plateforme du calculateur de salaire net, un programme permettant de différencier son salaire brut de son net lorsqu’on est indépendant

Les formations et autres matériels vendus sont décrits aussi précisément que possible par Indépendant.tv afin d’éviter toute surprise désagréable ou déception pour l’Utilisateur. Ces descriptions se trouvent sur les pages descriptives des formations, dans l’introduction de chaque formation.

Les accès aux formations commandées sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La durée de chaque connexion n’est pas limitée, sauf en cas d’éventuelles pannes ou spécificités techniques du réseau internet et de la connexion de l’étudiant.

Le prix par formation est indiqué sur chaque description de formation.

Tous les prix sont indiqués en euros. Ils n’incluent pas la TVA car l’entreprise, Indépendant.tv, est enregistrée sous le régime de l’exonération de la TVA.

Le prix est fonction de l’offre commandée par l’Utilisateur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription à la formation et clairement repris sur le site Indépendant.tv.

L’accès aux formations est subordonné au paiement intégral du prix. Ce paiement doit être effectué lors de la commande.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable lors de la passation de la commande par virement bancaire, paypal ou en espèces.

Dans le cas d’un paiement bancaire, la formation sera ouverte dès réception du paiement sur le compte du Indépendant.tv.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir une facture, ce dernier doit transmettre à Indépendant.tv toutes les coordonnées nécessaires à l’établissement de ce document comptable.

Dans le cas d’un paiement bancaire, la formation sera ouverte dès réception du paiement, ce qui peut prendre 2 à 4 jours. L’Utilisateur peut envoyer la preuve de son paiement par email via [email protected] pour accélérer cette procédure d’accès.

Indépendant.tv précise qu’il dispose de l’agrément wallon permettant à l’Utilisateur domicilié en Région wallonne de bénéficier de Chèques Formation à la création d’entreprise.

Sous réserve de l’acceptation du dossier par le Service Public Wallonie emploi formation, l’Utilisateur pourra obtenir une intervention publique dans le paiement du prix de la formation « Start Pack » et/ou « Business Plan Pack ». En cas de refus du dossier d’acceptation par le Service Public Wallonie emploi formation, l’Utilisateur s’engage à effectuer le paiement du prix total dès réception du mail de refus.

Pour les Utilisateurs ne pouvant bénéficier de l’intervention d’une autorité publique dans le paiement des formations « Start Pack » et/ou « Business Plan Pack », le prix de la formation sera intégral.

Les formations proposées sont accessibles sur ordinateurs, tablettes et téléphones de tous formats utilisant une connexion internet.

La capacité technique minimale nécessaire pour suivre la formation est équivalente au visionnage d’une vidéo sur Youtube.

Processus de commande

Après avoir sélectionné la (les) formation(s) de son choix, l’Utilisateur accède à la boutique ou au panier pour confirmer sa commande. A cette occasion, il remplit un formulaire contenant :

son prénom,
son nom de famille
(éventuellement le nom de son entreprise et/ou son numéro de TVA)
le pays dans lequel il réside
son adresse et la ville dans laquelle il réside (ou celles du siège de son entreprise)
son numéro de téléphone
son adresse électronique
ainsi qu’un mot de passe confidentiel

Il choisit son mode de paiement : via Paypal ou par virement bancaire et confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur reçoit ensuite un courrier électronique confirmant la création de son compte et un courrier électronique confirmant la réception de sa commande.

Paiement et résiliation de la commande

En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte et le code CVV présenté au dos de la carte puis à confirmer le paiement.

Dans le cas d’un virement bancaire, la commande est « complétée » une fois le paiement reçu sur le compte de www.independant.tv :

– Titulaire du compte : www.independant.tv

– Banque : CBC

– Numéro de compte : 732043448371

– IBAN : BE49 7320 4344 8371

– BIC : CREGBEBB

Il faut donc compter un délai de 2 à 4 jours pour la réalisation de la commande et l’ouverture de la formation. L’Utilisateur est averti par email de cette ouverture.

En application de l’article VI 67 du Code de Droit économique, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il procède uniquement à l’achat du calculateur de salaire net (contrat à distance).

Dans le cas où le consommateur souhaiterait exercer son droit de rétractation, il lui revient d’en informer Indépendant.tv en envoyant le formulaire de rétraction (en annexe des présentes conditions générales) à l’adresse [email protected].

En application de l’article VI 73 du Code de Droit économique, le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté (en ce compris sans être limitativement énuméré).

Si le service n’est pas pleinement exécuté avant l’usage du droit de rétraction, Indépendant.tv pourra retenir les montants correspondant aux prestations déjà effectuées.

Indépendant.tv n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de faillite de son entreprise.

L’Utilisateur s’engage à informer Indépendant.tv sans délai de tout dysfonctionnement technique par email (info@indépendant.tv).

Indépendant.tv s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais et à prolonger la durée d’accès à la formation de la durée de l’indisponibilité.

Néanmoins, Indépendant.tv ne pourra être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires tiers, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Indépendant.tv se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de limiter l’interruption du service au strict minimum.

L’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare, par ailleurs, accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Indépendant.tv.

Indépendant.tv détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, présentielle, …) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Indépendant.tv ou de ses ayants droit.

L’Utilisateur s’interdit, également, de partager, de céder ou de revendre les accès qui lui ont été livrés par voie électronique.

En cas de perte de ses accès, l’Utilisateur s’engage à informer Indépendant.tv sans délai.

L’Utilisateur ne peut utiliser le matériel, les méthodes et les outils mis à sa disposition par Indépendant.tv que pour les fins stipulées à la commande.

En cas de violation du présent article, Indépendant.tv se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur.

Indépendant.tv se réserve le droit :

– de refuser toute inscription de la part de l’Utilisateur pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

– de suspendre l’accès à un module de formation e-learning à tout Utilisateur qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

– d’exclure et de poursuivre un Utilisateur qui contrevient aux règles énoncées à l’article 9 des précédentes conditions générales.

Indépendant.tv met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des inscriptions et le suivi des formations.

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription de l’Utilisateur et sont exclusivement destinées aux services de Indépendant.tv.

Les parties privilégieront un règlement amiable de leur conflit. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi Belge et portée devant les Tribunaux compétents de l’ordre judiciaire Belge.