Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est obligatoire pour toutes les opérations entre des entités avec un numéro de TVA actif. Concrètement, envoyer une facture PDF par e-mail ne suffit plus, que vous soyez sur le point de vous lancer ou déjà en activité.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ou comment vous mettre en conformité ? Contactez independant.tv
Facturation électronique via Peppol : qui est concerné et que faut-il faire ?
L’obligation s’applique à toutes les entreprises belges, y compris celles sous le régime de la franchise, au moins pour l’envoi et la réception de factures B2B (entre entreprises belges) mais également pour toute facturation supérieure à 3000€ htva à destinations des administrations publiques (en vigueur depuis 2024). Si vous avez un numéro de TVA actif, vous êtes concerné.
Ce qui change concrètement
Les factures électroniques structurées doivent être envoyées et reçues via le réseau Peppol. Pour toutes les autres opérations (clients particuliers (B2C) ou facturation internationale), les factures PDF restent valables.
En pratique, cela signifie :
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- ✅ Factures entre entreprises belges (B2B) → facturation électronique obligatoire
- ✅ Facture à une administration publique (B2G) → facturation électronique obligatoire
- ✅ Même obligation si vous êtes sous le régime de la franchise TVA (25 000 €)
- ✅ Vous devez pouvoir recevoir des factures Peppol, même si vous ne facturez qu’à des particuliers
- ❌ Factures à des particuliers (B2C) → PDF toujours accepté
- ❌ Factures internationales (UE et hors UE) → PDF toujours accepté
Ce qu’il vous faut concrètement
Pour envoyer et recevoir vos factures, votre logiciel de facturation ou de comptabilité doit établir une connexion sécurisée avec le réseau Peppol. De nombreuses solutions existent sur le marché, y compris pour les petits volumes de facturation. Une liste de logiciels approuvés est disponible sur efacture.belgium.be, le site officiel du SPF Finances dédié à cette obligation. Oeccbb
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